TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/04725 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4TG2

N° MINUTE : 4

Assignation du :

02 Avril 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 12/03/2026

à M^e PECHENARD et M^e LOREAU

JUGEMENT

rendu le 12 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S., [A],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0899

DEFENDERESSE

S.N.C., [O], [U],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2108

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 Avril 2024 à la demande de la S.A.S., [A] à l’encontre de la S.N.C., [O], [U] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 4 mars 2026, la S.A.S., [A] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.N.C., [O], [U] ;

La S.N.C., [O], [U] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S., [A] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S., [A] par mémoire régulièrement notifié du 9 mars 2026 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S., [A] à l’encontre de la S.N.C., [O], [U] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C., [O], [U] à l’encontre de la S.A.S., [A] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 12 Mars 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. FONTANELLA