Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 mai 2026, n° 26/06781 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/06781
N° Portalis 352J-W-B7K-DAR67
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS – #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. LA SOCIÉTÉ SD INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Mai 2026
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 17 Septembre 2026 à 10 H 05,
Le 28/05/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nouvelle-zélande ·
- République ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Date
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Provision ·
- Dépôt ·
- Rémunération
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Garantie ·
- Plâtre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Préjudice moral ·
- Expertise ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hypothèque légale ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Paiement ·
- Demande
- Société d'assurances ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tentative ·
- Procédure ·
- Juridiction ·
- Résolution ·
- Différend
- Cartes ·
- Monétaire et financier ·
- Véhicule ·
- Location ·
- Banque ·
- Code confidentiel ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Remise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Support ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Allocation logement ·
- Réparation ·
- État ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Air
- Océan ·
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Atlantique ·
- Commissaire du gouvernement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Acceptation ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Émargement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Thérapeutique ·
- Contrainte ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble
- Prix unitaire ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Film ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.