Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 févr. 2026, n° 26/50318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50318 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBT3E
N° :7/MM
Assignation du :
29 Décembre 2025
N° Init : 25/52398
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie BAILLON, avocat au barreau de PARIS – #P0465
DEFENDERESSE
La S.A.S. PREMYS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2025 et les motifs y énoncésv ;
Vu notre ordonnance du 27 Mai 2025 par laquelle Monsieur [S] [W] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la S.A.S. PREMYS
notre ordonnance de référé du 27 Mai 2025 ayant commis Monsieur [S] [W] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 octobre 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Immeuble ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Instance
- Employeur ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Poste de travail ·
- Charges ·
- Risque professionnel ·
- Médecin du travail ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Protection
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cadre
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Europe ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Capital social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Donations ·
- Vote ·
- Procès-verbal
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Plan de redressement ·
- Bail commercial ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Albanie
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incendie ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Droit d'option ·
- Bail renouvele ·
- Assureur ·
- Peinture ·
- Dégradations ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.