Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 6 juin 2025, n° 25/05002

TJ Bobigny 6 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé nécessitant une hospitalisation
La cour a constaté que l'état de santé du patient justifie la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance médicale constante.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure était régulière et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny, il est demandé de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [D] [F], admis en soins psychiatriques sans consentement. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la mesure d'hospitalisation au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, notamment sur la nécessité de soins et l'impossibilité de consentement du patient. Le tribunal, après avoir examiné les certificats médicaux et l'avis du procureur, conclut que l'état de santé de M. [D] [F] justifie la poursuite de l'hospitalisation complète, autorisant ainsi cette mesure tout en laissant les dépens à la charge de l'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 6 juin 2025, n° 25/05002
Numéro(s) :	25/05002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïma RASOOL
Parties :	Etablissement d'hospitalisation : L ' [ Localité 6 ] VILLE-EVRARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/05002 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IR7

MINUTE:25/1072

Nous,Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [F]

né le 05 Avril 1989 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] VILLE-EVRARD

Absent représenté par de M^e Saïma RASOOL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 6] VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêté du 26 mai 2025, le maire d'[Localité 4] a admis provisoirement M. [D] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par arrêté du 28 mai 2025, le préfet de la Seine-[Localité 8] a maintenu l’hospitalisation complète.

Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 2 juin 2025.

Le 2 juin 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites reçues avant l’audience.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 6 juin 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, situé au centre Henri Duchêne, [Adresse 1].

L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu en ses observations.

La personne hospitalisée n’a pas comparu à l’audience en raison de sa fugue juste avant sa comparusion à l’audience, constatée par le certificat dressé le 6 juin 2025 par le docteur [U] [E].

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 26 mai 2025 par le docteur [W] [M], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : garde à vue pour exhibition sexuelle ; présente des troubles du comportement, méfiance et hostilité à l’entretien, trouble psychiatrique chronique, dangerosité potentielle au sens psychiatrique.

Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.

L’avis médical motivé dressé le 5 juin 2025 par le docteur [U] [E], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : calme, contact difficile, superficiel, humeur neutre, affects restreints, discours laconique, peu informatif, déni de ses troubles, impulsivité, ambivalence aux soins.

L’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Une surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier est nécessaire pour s’assurer de l’observance des soins prescrits et notamment du traitement. Une interruption intempestive des soins aurait des conséquences néfastes pour la santé de la personne hospitalisée et son environnement.

L’état de santé du patient, tel que rapporté par l’avis médical motivé, ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la procédure est régulière.

La poursuite de l’hospitalisation complète sera donc autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège,

Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [D] [F] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5] le 6 juin 2025.

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le Juge