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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/00926 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZT Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00926 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZT

Minute : 2026/75

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Madame [L] [Y], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [W] [V] [M] née [K] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,

En présence de Madame Pauline HAMON, Auditrice de justice,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITION : Madame [D] [W] [V] [M] née [K] [P]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [K] [P] un logement situé [Adresse 2], ainsi qu’un garage. Le loyer mensuel pour le logement était de 533.32 euros et de 36.49 euros pour le garage.

La somme de 533.32 euros a été versée à titre de dépôt de garantie.

Suite au congé délivré par la locataire, un état des lieux de sortie a été établi le 20 décembre 2023.

Par acte du 4 mars 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater la résiliation du bail à la date du 20 décembre 2023Condamner Madame [K] [P] au paiement de la somme de 2 342.14 euros au titre des loyers et charges impayésCondamner Madame [K] [P] au paiement de la somme de 4 831.52 euros au titre des indemnités de réparation locative, avec intérêt au taux légal à compter du jugementCondamner Madame [K] [P] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.

Lors de l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT s’en remet aux termes de son assignation.

Bien qu’assignée à étude, Madame [K] [P] n’était, ni présente, ni représentée à l’audience.

À l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite de voir constater la résiliation du bail, la juridiction relève qu’il ne lui appartient pas de répondre aux demandes ne constituant pas substantiellement des prétentions, de sorte qu’il ne sera pas répondu à ces demandes.

Sur la demande au titre des loyers et charges impayés

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

La demanderesse fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 2 3422.14 euros à la charge de la locataire.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le congé délivré par la locataire a été reçu le 25 août 2023 par le bailleur. Le préavis a donc couru jusqu’au 25 novembre 2025.

Les clefs du logement ont été restituées le 24 novembre 2023 par la locataire, tel qu’il résulte de l’attestation de restitution de logement établie par le bailleur.

Par conséquent, la locataire ne peut être tenue au paiement au loyer au-delà du 25 novembre 2025, date à laquelle le bail a été résilié.

La non réalisation de l’état des lieux de sortie ne permet pas faire échec à la résiliation du bail.

Il convient donc de recalculer cette somme pour le mois de novembre, pour un loyer du 1er au 25 novembre : 908.95/ 31 = 29.3, 29.3*25 = 732.5 euros, duquel sera déduite la régularisation des charges (30.57) soit un total de 701.93 euros.

Aucune échéance ne sera due, au titre des loyers et charges pour le mois de décembre 2025, dans la mesure où le bail a été résilié le 25 novembre 2025 et les clefs restituées avant la date de résiliation.

En conséquence, Madame [K] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 1 764.26 euros au titre des loyers et charges impayés.

Sur la demande au titre des réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir convoqué à trois reprises la locataire pour la réalisation d’un état des lieux, sans réponse de cette dernière.

Un état des lieux a été réalisé le 20 décembre 2023 par un commissaire de justice, sans que le bailleur ne justifie avoir avisé la locataire au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, le bailleur évalue le coût des remises en état à la somme de 4 787.33 euros, de laquelle il a déduite les 533.32 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Il sollicite également la condamnation au paiement de la somme de 458 euros au titre des frais d’évacuation.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à Madame [K] [P].

Etat des lieux d’entrée

Etat des lieux de sortie

Somme réclamée

Décision

Logement

188.25 euros réfection du grillage

Aucune comparaison n’étant possible avec l’état des lieux d’entrée, il n’est pas possible de déterminer si cette dégradation est imputable à la locataire. Cette somme ne sera donc pas retenue.

Gazon

Bon état

Pas tondu + déchets

80.11 euros tonte de la pelouse

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Haies

Bon état

Pas taillées, +2.5m

40.50 euros taille des haies

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Cuisine

Menuiseries intérieures

Bon état

[Localité 9]

Sol

Electricité

Ventilation

Chauffage

Faïence

Meuble évier

Robinetterie

Etat d’usage, tâches rouilles

Bon état

sales

Murs

Bon état ; m2 une marque, angle M1 tâche

Sales, dégradés, traces diffuses, tâches M1, trois trous M1

183.91 euros réfection peinture

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plinthes

Etat d’usage

[Localité 9]

Menuiseries extérieures

Bon état

[Localité 9]

Vitrage

Bon état

sale

Plafond

Bon état une fissure

Fissure, traces diffuses, sale

évier

Bon état

Sale, taché et brûlé

147.70 euros remplacement évier

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Salle de douche

Murs

Dégradés, sales, tâches sur l’ensemble

81.74 euros réfection peinture

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Menuiseries intérieures

Bon état quelques traces

Dégradées, sales, tâches

10.29 euros peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Lavabo

Bon état un clapet

Clapet absent

12.99 euros remplacement bonde évier

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Sol

Bac

Plafond

Plinthes

Tuyauterie

Electricité

Ventilation

Faïence

Flexible et douchette

Robinetterie

Etat d’usage

Bon état

[Localité 9]

Salle de bain

Plafond

Murs

Bon état

Bon état, tâche M1

Sale, traces diffuses

Dégradés, sales, traces diffuses M1/3/4

117.50 euros réfection peinture

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plinthes

Sol

Menuiseries intérieures

Menuiseries extérieures

Tuyauterie

Electricité

Ventilation

Chauffage

Faïence

Lavabo

Baignoire

Flexible+ douchette

Tablier baignoire

Etat d’usage

Bon état

[Localité 9]

WC

Plafond

Murs

Bon état

Bon état, M1 petites tâches, M2 tâche, M3 petites tâches

Sale, traces diffuses

Dégradés, sales, traces diffuses M1/M3

66.41 euros réfection peinture

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Sol

Plinthes

Tuyauterie

Ventilation

WC

Etat d’usage

Bon état

[Localité 9]

[Adresse 7]

Plafond

Murs

Bon état

Bon état

Sale, Tâches humidité + 1 fissure

Dégradés, sales, traces diffuses, tâches M1, 2 accrocs M2

91.95 euros réfection peinture

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Sol

Plinthes

Menuiseries intérieures

Menuiseries extérieures

Vitrage

Ventilation

Etat d’usage

Bon état

[Adresse 10]

Entrée

Murs

Bon état, traces dans les angles

Dégradés, sales, Tâches M2/M3n 4 trous M4

153.26 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

sol

Bon état, saleté et poussières

Dégradé, sale, 1 gros accroc vers porte palière

245 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plinthes

Plafond

Chauffage

Etat d’usage

Bon état

[Localité 9]

Palier

murs

Bon état, légères traces angles s’effritent

Dégradés, sales, traces et tâches diffuses

194.12 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plafond

Sol

Menuiseries intérieures

Quincaillerie

Bon état

[Localité 9]

Séjour

Murs

Plafond

8 tâches, bon état

Bon état, traces légères diffuses

Dégradés, sales, tâches diffuses, tâche M1, 8 trous M2, 1 tâche M3

Dégradé, sale, une tâche au milieu

342.27 euros, réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

sol

Bon état, un accroc, deux tâches noires+ moucherons

Dégradé, sale, traces diffuses, 1 accroc, 2 tâches

735 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

En l’espèce, les tâches et les accrocs étaient déjà présents au moment de l’entrée dans les lieux.

Par conséquent, cette somme ne sera pas mise à la charge de la locataire.

Plinthes

Menuiseries intérieures

Menuiseries extérieures

Vitrage

Bon état

Sales

Salon

murs

Bon état

Dégradés, sales, tâches diffuses, 2 trous M2, tâche M4

178.80 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Menuiseries intérieures

Bon état

Dégradées, sales

10.29 euros peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plafond

Plinthes

Menuiseries extérieures

Vitrage

Electricité

Ventilation

Chauffage

Bon état

[Localité 9]

Chambre 1

murs

Bon état mur 3 quelques traces

Dégradés, sales, tâches diffuses

158.36 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Sol

Menuiseries intérieures

Plinthes

Menuiseries extérieures

Vitrage

Chauffage

Bon état Bon état

[Localité 9]

Chambre 2

Murs

Bon état, légères traces M2+3+ tringle

Dégradés, sales, tâches diffuses, 4 trous M2

153.26 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Menuiseries intérieures

Bon état

Dégradées, sales, tâches

10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

sol

Bon état

Dégradé, sale, 2 accrocs, 1 tâche

350 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Menuiseries extérieures

Vitrage

Chauffage

Bon état

[Localité 9]

Chambre 3

Murs

Bon état petites traces noires

Dégradés, sales, tâches diffuses,

163.47 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Menuiseries intérieures

Bon état

sales

10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Ventilation

Bon état

Dégradée, sale, ne tient plus sur PF

19.77 euros remplacement entrées d’air

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Plafond

Sol

Vitrage

Plinthes

Electricité

Ventilation

Bon état

[Localité 9]

Le bailleur sollicite l’allocation des sommes suivantes :

463.08 euros au titre du nettoyage complet du logement : au regard de la comparaison effectuée ci-dessus, cette somme apparaît justifiée

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [K] [P] sera condamnée à payer la somme de 3 285.36 euros, de laquelle il faut déduire la somme de 533.32 euros, versée au titre du dépôt de garantie, soit un total de 2 752.04 euros.

Il ressort de l’attestation du 24 novembre 2023 que Madame [K] [P] a déclaré abonner les meubles se trouvant dans son logement.

Il ressort du constat établi le 4 décembre 2023 par personne assermentée que l’appartement remis était encombré.

Le bailleur produit une facture de 458 euros au titre du débarrage du logement.

Cette somme sera donc mise à la charge de la locataire.

Le bailleur sollicite également le paiement de la somme de 119.51 euros au titre de la condamnation au paiement de la moitié des frais d’huissier.

Cependant, le bailleur ne justifie pas du respect des dispositions de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il n’apporte pas la preuve d’avoir convoqué la locataire sept jours avant l’état des lieux de sortie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Madame [K] [P] sera condamnée à verser la somme de 3 210.04 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre des réparations locatives.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

En l’espèce, Madame [V] [K] [P], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [V] [K] [P] sera condamnée à verser la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [K] [P] à payer la somme de 1 764.26 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre des loyers et charges impayés,

CONDAMNE Madame [V] [K] [P] à payer la somme de 3 210.04 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des réparations locatives,

CONDAMNE Madame [V] [K] [P] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [V] [K] [P] à payer la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,