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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 janv. 2026, n° 22/10551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/10551 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXXLH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
A Me LAGRAULET (E0395)
Me DESNOS (R0120)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395
DÉFENDERESSES
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0120
Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 26 août 2022 délivrée par Mme [R] [L], à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [L], en date du 3 juin 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5], en date du 4 novembre 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [R] [L] de son désistement d’instance et d’action, accepté par le défendeur.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Mme [R] [L] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [R] [L], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 4], le 27 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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