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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 janv. 2026, n° 25/57886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/57886 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDFA
N° : 1
Assignation du :
10 et 14 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS – #G0445
DEFENDERESSES
La société CNP ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #115
GMP MEDECINS DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 10 et 14 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 janvier 2026, Mme [Y] [X] se désiste de son instance.
La société CNP ASSURANCES, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Y] [X] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 19 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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