TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/02186 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TADH

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Décembre 2024

S.A. 3F OCCITANIE

C/

[S] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 09 Décembre 2024

à M^e Jean-philippe MONTEIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. 3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSE DES FAITSa

Par acte sous seing privé du 31/10/2019, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [X] [S], un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 6].

Monsieur [X] [S] a donné congé du logement susdit.

Après état des lieux de sortie contradictoire du 12/07/2021 le montant des travaux de réparation a été évalué à 558,03€ et l’arriéré locatif total à 1 575,55€ à cette date.

Un échéancier proposé à Monsieur [X] n’a pas été respecté.

Une tentative de conciliation s’est soldée par un constat d’échec en date du 26/03/2023.

Le dernier décompte des sommes dues fait état d’une dette de 1 309,39€ après déduction du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 21/06/2024 ( annulant et remplaçant le précédent acte du 21/05/2024), la SA 3F OCCITANIE a fait assigner Monsieur [X] [S] pour faire :

CONDAMNER le défendeur à payer au requérant :

la somme de 1 309,39€ en principal pour les causes énoncées avec intérêts de droit ;la somme de 600€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civileA l’audience du 7/10/2024, la SA 3F OCCITANIE représentée par son avocat a repris et maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [X] [S] présent à la même audience a exposé au tribunal :

— Qu’il proposait un échéancier de 100€ mensuels jusqu’au règlement total de la dette.

— Qu’il travaillait dans la monétique pour un salaire de 1 500€ mensuels et vivait seul ayant en enfant en garde alternée.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées par la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 9/12/2024.

MOTIFS :

I. Sur la dette de loyers, charges et réparations locatives :

L’arriéré locatif incluant les réparations est chiffré à 1 309,39€ selon décompte du 4/10/2024 du gestionnaire.

Monsieur [X] [S] n’a pas contesté la dette de loyers ni de réparations.

Il sera donc condamné au paiement de la somme 1 309,39€ au titre des loyers, charges et réparations locatives selon décompte du 4/10/2024.

II. Sur la demande de délais :

L’article du 1343-5 du code civil dispose :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, Monsieur [X] [S] estime être en situation de régler sa dette locative et propose de verser 100€ par mois pour apurer celle-ci.

Compte tenu de la situation du locataire et de sa proposition d’apurer la dette il y a lieu d’autoriser Monsieur [X] [S] à payer la somme de 1 309,39€ au titre des loyers, charges et réparations locatives, par 13 mensualités de 100€, et une 14è mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

A défaut de paiement des mensualités ainsi fixées un seul mois les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA 3F OCCITANIE, Monsieur [X] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de 1 309,39€ majorée des intérêts de droit au titre des loyers, charges et réparations locatives et ce dépôt de garantie déduit ;

AUTORISE Monsieur [X] [S] à s’acquitter de cette somme de 1 309,39€ en 13 mensualités de 100€ chacune et une 14è qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de 200€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT