MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00280 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GY4W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 01 Octobre 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e LOUBEYRE

— M^e LE BRETON

— service des expertises (X3)

Monsieur [L] [N]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Isabelle LOUBEYRE, avocate au barreau de POITIERS substituée par M^e Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES :

MAIF

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Mathilde LE BRETON, avocate au barreau de POITIERS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE -MARITIME agissant au nom et pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 10 Septembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [C] est titulaire d’un contrat PRAXIS Solutions auprès de la MUTUELLE MAIF à effet du 15 janvier 2019. Elle a souscrit la version « Famille » couvrant son conjoint des conséquences des accidents de la vie quotidienne.

Monsieur [N] [L] a été victime d’un accident domestique le 22 avril 2020.

A la demande de la Mutuelle MAIF, le 9 mai 2022, Monsieur [N] [L] a été examiné par le Docteur [D]. Le médecin a constaté l’absence de consolidation.

L’expert assurantiel a conclu à la consolidation médico légale le 22 septembre 2023 selon rapport du 31 mai 2024.

Le 23 juin 2025, Monsieur [N] [L] a contesté les conclusions du médecin conseil assurantiel en ce qu’il a évalué l’AIPP à 7%, et a sollicité la mobilisation des garanties souscrites.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 aout 2025, Monsieur [N] [L] a assigné la MAIF et la CPAM de la Charente Maritime agissant pour la CPAM de la VIENNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2025, Monsieur [N] [L] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise médical selon mission fixée au dispositif et la condamnation de la Mutuelle MAIF à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient justifier d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit organisée. Il fait valoir qu’il a subi des complications des suites de son accident domestique, et que les conséquences préjudiciables de l’accident dont il a été victime n’ont pas été appréciées objectivement par la Mutuelle MAIF. Il soutient en outre qu’il n’existe pas de contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, à ce que lui soit verser une provision ad litem afin de financer les frais de consignation de la mesure d’expertise judiciaire. Il fait valoir que l’assureur a procédé à l’application des clauses du contrat en indemnisant ces frais et a reconnu devoir ses garanties.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 5 septembre 2025, la Mutuelle MAIF formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise médicale et sollicite le débouté de Monsieur [N] [L] de ses demandes de provision ad litem. En outre, elle sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, que la demande de provision ad litem de Monsieur [N] [L] se heurte à une contestation sérieuse en exposant seulement ne pas bénéficier d’une protection juridique, ce qui le contraindrait à assumer des frais majeurs. Elle fait valoir qu’il ne précise pas sur quelle obligation non sérieusement contestable cette demande reposerait. Elle précise que l’expertise sollicitée a pour vocation d’éclairer Monsieur [N] sur l’application, ou non, du contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF. Enfin, sur le quantum, elle ajoute que la provision ne saurait être supérieure au montant de la consignation éventuellement fixée à verser à l’expert judiciaire si une expertise judiciaire était ordonnée.

La CPAM de la Charente Maritime n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La CPAM de la Charente Maritime n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 21 aout 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [N] [L] justifie qu’il a présenté des complications des suites de son accident domestique. A ce titre, il produit aux débats des certificat médicaux et d’hospitalisation, des comptes rendus opératoires et deux rapports du Docteur [D].

La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et sont débattues et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’octroi d’une mesure d’instruction au contradictoire de la MAIF, son assureur.

S’agissant de la CPAM l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’une personne victime d’un préjudice corporel agit à l’encontre d’un tiers qu’elle estime responsable de son préjudice, il lui appartient de mettre en cause son organisme de sécurité sociale à peine d’irrecevabilité de ses demandes de réparation.

Or Monsieur [N] [L] n’agit pas à l’encontre d’un tiers responsable de son préjudice.

En effet, l’incident domestique n’impliquait pas de tiers.

Dès lors, il n’existe pas de motif légitime à la mise en cause de la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME et la demande sera rejetée à son égard.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [N] [L], selon la mission définie au dispositif au contradictoire de la MAIF.

Sur la demande de provision ad litem :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Monsieur [N] [L] sollicite la condamnation de la Mutuelle MAIF à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur les frais de consignation de la mesure d’expertise judiciaire. Il fait valoir qu’il rempli les critères du contrat d’assurance MAIF en ce qu’il a subi un accident domestique et est le conjoint du sociétaire souscripteur.

Si la MAIF a pris en charge les frais médicaux restés à charge antérieurs à la consolidation conformément aux conditions générales, l’application du contrat d’assurance relativement aux préjudices postérieures à la consolidation, objet de l’expertise, est contestée sérieusement puisque elle est conditionnée à un taux d’IPP supérieur à 9 % alors que l’expert d’assurance retient un taux de 7 %.

Dès lors, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.

Il n’y a pas lieu à référé.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La mesure d’instruction étant ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [N] [L], il sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.»

Monsieur [N] [L] est condamné aux dépens. L’équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La MAIF sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de la MAIF ;

Désignons pour y procéder,

Docteur [Z] [E],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 7]

[Localité 6]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Docteur [X] [O],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 5]

[Localité 2]

Avec mission de :

• Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médicaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

• Entendre Monsieur [N] [L] et recueillir ses doléances,

• Procéder à l’examen clinique détaillé de Monsieur [N] [L] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

• Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec l’accident; Dire s’il y a une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ; dans l’affirmative en indiquer le taux; dire s’il y a eu une incapacité temporaire d’au moins 90 jours ;

• Indiquer s’il existe un éventuel état antérieur,

• Déterminer la date de consolidation,

• Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;

• Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Frais divers (FD)

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il S’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

1ndiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a du se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

AU TITRE DES PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d’agrément (PA)

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;

Disons que Monsieur [N] [L] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de mille euros (1000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Disons n’y avoir lieu à référé à l’égard de la CPAM.

Vu l’article 835 du Code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons Monsieur [N] [L] aux dépens ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 1er octobre 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président