Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 févr. 2026, n° 22/08936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/08936 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXA5V
N° MINUTE :
Assignation du :
07 juin 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 février 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Madame [G] [W] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Tous les deux représentés par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895
DEFENDEURS
Madame [O] [V] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Monsieur [E] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 7] (Canada)
Monsieur [N] [A]
[Adresse 13]
[Localité 2] (Suisse)
Madame [H] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 16]
[Localité 14] (ETATS-UNIS)
Monsieur [X] [A]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Tous les cinq représentés par Maître Alexandre MOUSTARDIER de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0321
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS
VU l’assignation délivrée les 7, 9 et 14 juin 2022 dans l’intérêt de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’encontre des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;
VU les conclusions notifiées le 26 janvier 2026 par lesquelles M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des consorts [V] [A] et de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;
VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles les consorts [V] [A] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
VU les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par lesquelles maître [L] [M], venant aux droits de Maître [Y] [I], a indiqué accepter le désistement d’instance des demandeurs;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par les parties défenderesses ;
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [C] et Mme [G] [W] épouse [C] à l’égard de M et Mme [E] et [O] [V], de MM et Mme [N], [H] et [X] [A] ainsi qu’à l’égard de maître [L] [M] venant aux droits de Maître [Y] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à [Localité 17] le 04 février 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Plateforme ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Mexique ·
- Sexe ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Ministère public ·
- Pacte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Propriété ·
- Fins de non-recevoir ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Conclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Correspondance ·
- Commissaire de justice ·
- Dispositif médical ·
- Associations ·
- Technicien
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Capital décès ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Titre ·
- Conjoint ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Mineur ·
- Référé
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Désistement d'instance ·
- Technologie ·
- Action ·
- Architecte ·
- Instance ·
- Mutuelle ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dépense ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Fond
- Architecture ·
- Technicien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Contrôle ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Récusation ·
- Ouvrage ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.