Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 17 février 2026, n° 24/03542

TJ Paris 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que la demandeuse n'a pas été représentée et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 1] a été saisi d'une requête de Madame [M] [G] contre l'Assurance Maladie de [Localité 1]. La question juridique posée était de savoir si le recours pouvait être déclaré caduc en raison de l'absence de la demanderesse à l'audience. Le tribunal a constaté que Madame [M] [G] ne s'était pas présentée, ni représentée, et n'avait pas invoqué de motif légitime pour son absence. En conséquence, il a déclaré le recours caduc, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse justifiait son absence dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 17 févr. 2026, n° 24/03542
Numéro(s) :	24/03542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOThibaud VIDAL
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 2 ] LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03542 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TYK

N° MINUTE :

Requête du :

08 Juillet 2024

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 17 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [G], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Maître VIDAL Thibaud, avocat au barreau d’Aix en Provence

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e KATO Florence, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

Monsieur Guillaume PARENT, Assesseur

Madame Catherine HOARAU, Assesseuse

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2026 , tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [M]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [M] [G], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [M] [G] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Février 2026

Le Greffier Le Président