Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 24 février 2025, n° 24/03433

TJ Marseille 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur consentement mutuel au divorce, conformément aux dispositions de l'article 233 du Code civil.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux exigences légales et a donc ordonné son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 24 févr. 2025, n° 24/03433
Numéro(s) :	24/03433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile RODRIGUEZSonnia KARA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 24/03433 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XGD

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [F] / [H]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 09 Décembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Février 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [I] [J] [F]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Sonnia KARA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [X] [H]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-007617 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 août 1990 à [Localité 7] (13) ;

Vu la requête conjointe déposée le 29 mars 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [B] [I] [J] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Bouches-du-rhone)

et de

— Madame [X] [V] [H], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (Bouches-du-rhone);

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 29 mars 2024, annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 FEVRIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES