TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56527 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASTA

AS M N° : 1

Assignation du :

02 Septembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VALERIE VALENTINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS – #D1183

DÉBATS

A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 02 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 26 mars 2026, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP se désiste de son instance.

La S.A.R.L. VALERIE VALENTINE accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 1] le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ