TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01255 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FR5U

Minute n°782/2025

ORDONNANCE

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Le douze Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 13 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [F] [B]

née le 04 Novembre 2006 à [Localité 8] (OISE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, assistée de M^e Emilie MARDYLA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 06 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [B].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi douze Août deux mil vingt cinq.

Mme [F] [B] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 06 août 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [N] [J].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [F] [B] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [F] [B] est connue du CHI pour des troubles avec mises en danger dans un contexte d’épilepsie non stabilisée. Alors qu’elle était prise en charge au Centre de post cure d'[Localité 6] elle a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la suite de fugues récurrentes avec consommation de toxiques et mises en danger. Cette dernière dénie ses troubles et son état nécessite une stimulation pour les tâches quotidiennes.

À l’audience Madame [F] [B] s’est dit confiante, que certaines personnes de son entourage la mettent en danger.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [F] [B].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [B].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 14 août 2025

en mains propres à M^e Emilie MARDYLA

Le greffier,