TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [F] [B]

Monsieur [M] [Q] [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02074 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGKV

N° MINUTE :

1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 13 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. CVM [Adresse 1] représenté avec Mr [F] [B] son gérant,

[Adresse 2]

représentée par Monsieur [F] [B], son gérant

à

Monsieur [M] [Q] [C],

[Adresse 3]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président