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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mars 2026, n° 25/54498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54498 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75IE
N° : 1/JJ
Assignation du :
06 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. AMIRAL [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS – #B0691
DEFENDERESSE
S.A.S. GO2 SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau d’AUXERRE
DÉBATS
A l’audience du 11 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Mars 2026, la S.C.I. AMIRAL [L] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. AMIRAL [L] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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