Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2026, n° 24/01266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Jean-eric CALLON, Me Emilie BACQUEYRISSES
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01266 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34W7
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 05 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0273, non comparant
à
Société L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] et action locative – [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0498
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Ad hoc ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Avocat
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Maintien ·
- Exécution d'office ·
- Résidence ·
- Administration pénitentiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société holding ·
- Garantie ·
- Provision ·
- Stipulation pour autrui ·
- Contrat de prêt ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Crédit agricole ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Intérêt
- Incapacité ·
- Annuaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Évaluation ·
- Accident du travail ·
- Nomenclature ·
- Jugement ·
- Consultant ·
- Adresses
- Assureur ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Expert ·
- Ingénierie ·
- Contrôle ·
- Hors de cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opposition ·
- Copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adn ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Adresses
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Jugement ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Employeur ·
- Barème ·
- Qualification professionnelle ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Médecin ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Qualités ·
- Préjudice
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Service
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.