TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 26/33300 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBT4S

N° MINUTE 6

JUGEMENT

rendu le 07 Mai 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Z], [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Emily JUILLARD, Avocat, #G0858

Madame [F] [N] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pramila KADOUCI, Avocat, #G0858, substituée par Maître SANGARI

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Marie LEFEVRE

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 mars 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

Madame [F] [N], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Népal) et Monsieur [Z], [J] [P], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5], se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 4] (Népal), sans contrat de mariage préalable, et ont établi leur premier domicile conjoint en France.

Deux enfants sont nés de leur union :

[X], [O] [P], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6] (Inde),[Localité 7], [I] [P], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 4] (Népal).Suivant requête conjointe réceptionnée 25 février 2026, Madame [N] et Monsieur [P] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’homologation de leur convention réglant les conséquences de ce divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 mars 2026, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience. La clôture a été prononcée le jour-même.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

VU la requête conjointe par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,

VU l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 février 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [N], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Népal)

ET

Monsieur [Z], [J] [P], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5]

Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 4] (Népal),

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 15 février 2026, dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT

Greffier 1ère Vice-présidente adjointe