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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2026, n° 24/08990 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08990 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5I2T
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société LAMY, SAS, agissant elle mêmes poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [U]
Chez Madame [G] [U] -
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Juillet 2024 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Mars 2026 le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [M] [U] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4][Adresse 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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