TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e PIERSON et M^e BAUDOUIN

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 25/04750 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQC

N° MINUTE :

Assignation du :

15 avril 2025

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [X], [U],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 2] sis, [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET LESCALLIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité,

[Adresse 4],

[Localité 3]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

Mme, [X], [U] (ci-après « Mme, [U] ») est copropriétaire au sein de l’immeuble sis, [Adresse 5].

Contestant la régularité de l’assemblée générale du 12 décembre 2024, Mme, [U] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires aux fins essentielles d’obtenir l’annulation de ladite assemblée.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de :

« ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n° 24/10826 devant la Cour d’appel de, [Localité 1] ayant trait à l’appel du jugement rendu le 21 mars 2024 ».

En réponse, par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, Mme, [U] demande au juge de la mise en état, de :

« Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Vu la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la juridiction de céans de :

— DEBOUTER le SDC défendeur de sa demande de sursis en ce qu’elle tend à l’attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n° 24/10826 devant la Cour d’appel de, [Localité 1],

— ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente des décisions de première instance à intervenir dans les dossiers RG 22/03462, 23/04036 et 24/05277 ;

— RESERVER les dépens ».

L’affaire a été appelée utilement pour plaidoiries sur incident à l’audience du 12 janvier 2026 puis mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

*

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, le syndicat des copropriétaires indique que :

— par jugement du 21 mars 2024, l’assemblée générale du 2 décembre 2020 a été annulée ;

— il a interjeté appel de cette décision de l’affaire laquelle est pendante devant la cour d’appel de, [Localité 1] sous le RG n°24/10826 ;

— Mme, [U] fonde son argumentation sur ce jugement notamment ce qu’il a annulé la résolution relative au mandat du syndic de sorte que la décision en appel est susceptible d’avoir une incidence sur la présente affaire en statuant sur le défaut de pouvoir du syndic pour convoquer l’assemblée générale contestée.

En défense, Mme, [U] sollicite aux termes du dispositif de ses conclusions le rejet de la demande. Elle demande en outre le sursis à statuer dans l’attente des procédures actuellement pendantes devant le tribunal et enrôlées sous le RG n°22/03462, 23/4036 et 24/05277 lesquelles portent sur les contestations des assemblées générales de 2021, 2022 et 2023.

Sur ce,

En l’espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu dans l’affaire RG 24/10826 par la cour d’appel de, [Localité 1] dont l’issue est susceptible d’avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la présente procédure dès lors que Mme, [U] fonde son argumentation sur le jugement du 21 mars 2024 et notamment sur le défaut de pouvoir du syndic à convoquer l’assemblée générale dont elle demande l’annulation.

En revanche, il ressort des pièces produites, qu’un sursis à statuer a été ordonné pour les affaires RG 22/3462 et RG 23/24/5277 dans l’attente du même arrêt outre un sursis à statuer dans l’affaire 23/4036 dans l’attente de la décision à intervenir dans l’affaire RG 22/03462. Dans ces conditions, il n’apparait pas d’une bonne administration de la justice d’accueillir la demande de sursis à statuer dans l’attente des décisions rendues dans les trois précédentes affaires. La demande de Mme, [U] sera donc rejetée.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG 24/10826 devant la cour d’appel de, [Localité 1] ayant trait à l’appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par la juridiction ;

DEBOUTONS Mme, [X], [U] de sa demande de sursis à statuer ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 10H pour retour des parties sur la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG 24/10826 devant la cour d’appel de, [Localité 1] ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état