Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 4 novembre 2024, n° 23/00214

TJ Toulouse 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en raison de l'absence de lien de filiation établi.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes de naissance
Le tribunal a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge des actes de naissance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'enfant devait porter le nom de sa mère, conformément aux règles de droit relatives à la filiation.
Accepté
Responsabilité des parties dans la procédure
Le tribunal a condamné solidairement les parties aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 4 nov. 2024, n° 23/00214
Numéro(s) :	23/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BACHETDoro GUEYEMalika CHMANI
Cabinet(s) :	DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00493

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024

N° Rôle : N° RG 23/00214 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RRI7

AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [F]

OBJET : Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage- 2AV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 16 Septembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 16 Décembre 2022 par :

DEMANDEUR:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 6]

[Localité 9]

comparant

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (RÉP. CENTRAFRIQUE)

de nationalité Française

Profession : Fonctionnaire

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 57

Madame [V] [X] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [M] [X] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16] (TOGO)

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264

Madame [L] [A] [E] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [K] [F] née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 17]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 15] (CAMEROUN) ([Localité 13]

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002355 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 28 janvier 2016 par M. [N], [W], [U] [F] à [Localité 17] à l’égard de [M], [G] [X] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°584/3 de [M], [G] [X] tel que dressé le 18 mai 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 17] ;

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 1er septembre 2020 par M. [N], [W], [U] [F] à [Localité 17] à l’égard de l’enfant [K], [C] [F] ;

Dit que [K], [C] [F] née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 17] prendra désormais le nom de sa mère : [A] [E] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°2057/9 de [K], [C] [F] tel que dressé le 23 novembre 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 17] ;

Condamne solidairement M. [N], [W], [U] [F], Mme [V] [X] et Mme [L] [A] [E] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS