N° RG 25/00675 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WK 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18 Février 2026

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1] [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 17 Décembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 18 Février 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 18/02/2026 :

Exécutoire au FOYER [J]

Copie à [J] [Y] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2021, La SA d’HLM Le Foyer d’Armor a consenti à madame [J] [Y], la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 465,26 Euros, charges comprises avec un reste à charge de 98,16 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15 octobre 2025, La SA d’HLM Le Foyer d’Armor a fait assigner madame [J] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

La SA d’HLM Le Foyer d’Armor demande de :

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de madame [J] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises.

Condamner madame [J] [Y] à lui payer la somme de 1135,54 Euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner madame [J] [Y] à lui payer la somme de 700 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner madame [J] [Y] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

A l’appui de ses prétentions La SA d’HLM Le Foyer d’Armor expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que madame [J] [Y] n’ayant pas régularisé les causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail signifié le 26 juin 2025, celui-ci est résilié de plein droit,

A l’audience La SA d’HLM Le Foyer d’Armor actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 1297,34 euros.

Madame [J] [Y], non assignée à personne, ne se présente pas à l’audience, ni n’a été représentée.

Elle n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous par le service social, en vue l’évaluation de sa situation sociale et financière, spécialement destinée au Tribunal dans le cadre de la présente procédure de résiliation du bail.

Sur interrogation du Juge, La SA d’HLM Le Foyer d’Armor déclare maintenir sa demande relative à la résiliation du bail, s’opposer à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à d’éventuels délais de paiement ou de grâce indiquant que madame [J] [Y] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience .

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA d’HLM Le Foyer d’Armor réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 1297,34 Euros à la date du 17 décembre 2025 (mois de novembre 2025 inclus).

Total dû : 1297,34 Euros

Madame [J] [Y] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner madame [J] [Y] à payer à La SA d’HLM Le Foyer d’Armor la somme de 1297,34 Euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 17 décembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 18 février 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce en vertu des conditions générales du bail, à défaut de paiement à son terme du loyer, après un commandement infructueux, la location est résiliée de plein droit.

Il est établi et non contesté que madame [J] [Y] a laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois et qu’elle n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à madame [J] [Y] le 26 juin 2025.

Elle n’a pas apuré sa dette dans le délai de deux mois et reste toujours redevable d’un arriéré.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de La SA d’HLM Le Foyer d’Armor à la date du 26 août 2025.

Sur l’expulsion de la locataire :

Madame [J] [Y] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 26 août 2025, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 465,26 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de madame [J] [Y] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code de procédure civile d’exécution ,il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de La SA d’HLM Le Foyer d’Armor ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protections, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et exécutoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne madame [J] [Y] à payer à La SA d’HLM Le Foyer d’Armor la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE-VIGT-DIX-SEPT EUROS et TRENTE-QUATRE CENTIMES (1297,34 €), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 17 décembre 2025, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 18 février 2026.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de La SA d’HLM Le Foyer d’Armor à la date du 26 août 2025.

Dit que l’expulsion de madame [J] [Y] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (465,26 €) charges comprises, à compter du 26 août 2025 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de madame [J] [Y] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne madame [J] [Y] aux dépens lesquels comprendront les frais de commandement de payer arrêtés à la date du 15 octobre 2025, à la somme de SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES (77,27 €).

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C.AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE