TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/07037

N° Portalis 352J-W-B7I-C42JD

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.)

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES – #J0073

DEFENDEURS

S.A.R.L. SOBEFI PROMOTION

M. [G] [S]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par M^e Cyril TRAGIN – #D0524

représenté par M^e Cyril TRAGIN – #D0524

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente

Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du MERCREDI 13 JANVIER 2027 14H00

Le 01/04/2026 Le Juge de la mise en état

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.