Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 13 février 2026, n° 26/00099

TJ Pontoise 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que le demandeur avait effectivement un intérêt légitime à ce que les assureurs soient impliqués dans les opérations d'expertise.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a jugé nécessaire que le demandeur communique les pièces et notes à l'assureur pour garantir le bon déroulement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 13 févr. 2026, n° 26/00099
Numéro(s) :	26/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BERARDPaul BUISSONPhilippe FIELOUXValérie BAUME
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSON
Parties :	L' Association Foncière Urbaines du Centre Régional [ Adresse 1 ] c/ Société MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SELARL V & V ASSOCIES ( REAJIR ), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

DU 13 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00099 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCFT

Code NAC : 82C

l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ – EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIÈRE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

L’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie BAUME, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, et M^e Philippe FIELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, et M^e Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R44

MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, et M^e Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R44

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 13 février 2026

***ooo§ooo***

Par actes en date du 21 Janvier 2026, l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] a fait assigner en référé à heure indiquée la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) devant le tribunal judiciaire de Pontoise à l’audience des référés du 30 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 4 septembre 2024 (RG n°23/00336) ayant désigné Monsieur [Z] [E], en qualité d’expert judiciaire, remplacé par ordonnance du juge chargé des expertises en date du 5 décembre 2024 par Monsieur [L] [R] ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] a réitéré les termes de son assignation.

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles notamment elles formulent protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 4 septembre 2024 (RG n°23/00336) ;

Vu la note aux parties de Monsieur [L] [R], expert, en date du 27 octobre 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 4 septembre 2024 (RG n°23/00336).

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ETENDONS à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 4 septembre 2024 (RG n°23/00336) ayant désigné Monsieur [Z] [E], remplacé par ordonnance du juge chargé des expertises en date du 5 décembre 2024 par Monsieur [L] [R] en qualité d’expert ;

DISONS que l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] communiquera sans délai à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle SELARL V&V ASSOCIES (REAJIR) sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Association Foncière Urbaines du Centre Régional [Adresse 1] ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT