Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 2 févr. 2026, n° 26/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A. PARTELIOS HABITAT c/ Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance |
|---|
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00020 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRJ6
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 02 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Mathilde PICHON
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences
de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [N] munie d’un pouvoir spécial
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [C] [S] et Madame [L] [T],
domiciliés [Adresse 4]
non comparants, ni représentés
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 31 Octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Sociétés immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- État
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effacement ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Dette
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Défaillant ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Dessaisissement ·
- Constitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Budget ·
- Assignation ·
- Syndic
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Provision ·
- Nom commercial ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- Assurances
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Enchère ·
- Droit immobilier ·
- Turquie ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Montgolfière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parasitisme ·
- Édition ·
- Référé ·
- Base aérienne ·
- Ordonnance ·
- Aérodrome ·
- Communication ·
- Notoriété
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Partie ·
- Protection ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Espagne ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Enquêteur social ·
- Juge
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française ·
- Recours ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.