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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 juil. 2025, n° 25/02196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/02196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CQT
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. DOLPHIN JET SCHOOL
C/
S.C.I. [Localité 9] NORD
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CADIOT-FEIDT
la SELARL [Localité 8]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. DOLPHIN JET SCHOOL SARL DOLPHIN JET SCHOOL, au capital de 7.700,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 442 397 303, dont le siège social est Monsieur [U] [P] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.C.I. [Localité 9] NORD SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 9] NORD SARL au capital de 38.417,15 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°457 202 208, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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