Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 19 févr. 2026, n° 25/05228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat NATIONAL DES MEDIAS DE L ECRIT CFDT, S.A. FRANCE TELEVISIONS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19.02.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS élections pro
N° RG 25/05228 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZR
N° MINUTE :
26/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 19 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. FRANCE TELEVISIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
à
Syndicat NATIONAL DES MEDIAS DE L ECRIT CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [B] [U]
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [D] [H],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [Y] [Q],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [A] [Z],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [N] [K],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Décision du 19 février 2026
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 25/05228 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZR
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- In solidum ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Maître d'oeuvre ·
- Hors de cause ·
- Revêtement de sol
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Statuer ·
- Juge ·
- République ·
- Ressort
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Conservation ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Mur de soutènement ·
- Syndicat ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Droit commun ·
- Application ·
- Contentieux
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Terme ·
- Déséquilibre significatif
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Titre ·
- Incompétence ·
- Procédure ·
- Représentation ·
- Audience ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Forclusion ·
- Adresses ·
- Peine ·
- Lettre recommandee ·
- Huissier ·
- Sécurité sociale
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Adresses
- Vente ·
- Droit de préemption ·
- Locataire ·
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Fins de non-recevoir ·
- Bail ·
- Congé ·
- Tutelle ·
- Demande
- Corne ·
- Afrique ·
- Assemblée générale ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Révocation ·
- Directeur général ·
- Sociétés commerciales ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.