DATE DU JUGEMENT : 05 Février 2024

RG 22/05272 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXJY/ 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE

[E] [B] épouse [Z]

C/

[H] [N] [Z]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 novembre 2023

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [B] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14], [Localité 15] (TUNISIE)

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 852

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N] [Z]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1919

1 grosse et 1 expédition le :

— à M^e Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919

— à M^e Ahmed SAAD, vestiaire : 852

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 juin 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [E] [B], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13], [Localité 15] (TUNISIE),

et de

Monsieur [H] [N] [Z], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (69),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande de report des effets du divorce ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 juin 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [E] [B] au paiement des dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES