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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 juin 2026, n° 26/07387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/07387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire pour :
Me Maud MARIAN #A0071délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/07387
N° Portalis 352J-W-B7K-DCP64
N° MINUTE :
Assignation du
21 mai 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. THONIC WEB
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [O] [J], agissant par Me Maud MARIAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0071
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Association BANA OSSIO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Décision du 11 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/07387 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCP64
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
L’article 754 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie » ;
La SARL Thonic Web a fait assigner M. [N] [Q] [T] et l’association Bana Ossio par exploits en date du 21 mai 2026 à l’audience du 11 juin 2026 à 13h25 ;
L’assignation a été placée au tribunal de céans le 26 mai 2026 ;
La copie de la citation n’a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le Président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours :
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance référencée sous le numéro 26/07387.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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