ORDONNANCE DU : 26 juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02447 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYE7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile 2

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : Camille BOIVIN,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. M2M FINANCEMENT

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 537 376 808, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Houda ABADA, avocat au barreau de Saint-Etienne (T. 70)

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

G.A.E.C. RECONNU DE LA LUMINAIRE

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 323 789 180, représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location financière conclu le 16 mars 2023, la société M2M financement a loué au GAEC reconnu de la Luminaire sept caméras de vidéosurveillance, un enregistreur huit voies et un écran fournis par la société Yetec, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 330 euros hors taxe.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 16 mars 2023.

Le GAEC reconnu de la Luminaire a cessé de payer les loyers à compter du mois de septembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 janvier 2024, la société M2M financement a mis en demeure le locataire d’avoir à s’acquitter des arriérés de loyers à hauteur de 1 980 euros.

Par courrier du 13 février 2024, la société M2M financement a prononcé la résiliation du contrat de location financière et a mis en demeure le GAEC reconnu de la Luminaire de lui payer la somme de 25 264,80 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, la société M2M financement a fait assigner le GAEC reconnu de la Luminaire devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 septembre 2024 aux fins de voir :

“Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du même code,

Vu les conditions générales et particulières du contrat de location,

Vu les pièces versées aux débats,

La SAS M2M FINANCEMENT demande au Tribunal Judicaire de BOURG-EN-BRESSE qu’il lui plaise de bien vouloir :

➢ SE DECLARER compétent pour trancher le litige ;

➢ JUGER recevable et bien fondée l’action qu’elle a diligentée à l’encontre du GAEC RECONNU DE LA LUMINAIRE ;

➢ CONDAMNER le GAEC RECONNU DE LA LUMINAIRE à lui verser la somme de :

■ 2.376, 00 €, au titre des 6 loyers échus et impayés outre 237,60 € à titre de clause pénale ;

■ 20.592,00 € au titre des 52 loyers à échoir, outre une clause pénale de 2.059,20 € ;

■ 40 € à titre d’indemnité de recouvrement ;

➢ JUGER que les sommes porteront intérêts au taux contractuel à compter de chaque échéance pour les loyers échus, et à compter de la mise en demeure pour le solde et ce, jusqu’à complet paiement ;

➢ ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

➢ CONDAMNER le GAEC RECONNU DE LA LUMINAIRE à lui restituer le matériel loué et l’ensemble du matériel afférent sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

➢ CONDAMNER le GAEC RECONNU DE LA LUMINAIRE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.”

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 septembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 9 janvier 2025.

Le 13 février 2025, le conseil de la demanderesse a notifié des conclusions aux fins de réouverture des débats, de révocation de l’ordonnance de clôture et d’homologation du protocole transactionnel conclu avec le défendeur.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

— ordonné la réouverture des débats,

— révoqué l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024,

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 mars 2025,

— réservé les demandes et les dépens de l’instance.

*

Par conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, la société M2M financement a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 785 du Code Civil,

Vu l’article 2044 du Code Civil,

Vu le protocole transactionnel versé aux débats,

La société M2M FINANCEMENT sollicite à Monsieur ou Madame le juge de la mise en état de céans qu’il lui plaise de bien vouloir :

— HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre la société M2M FINANCEMENT et le GAEC RECONNU DE LA LUMINAIRE en date du 09/12/2024 et lui conférer force exécutoire ;”.

La demanderesse expose que les parties se sont rapprochées, qu’elles ont conclu un accord transactionnel le 9 décembre 2024 aux termes de concessions réciproques, afin de mettre fin au litige, et qu’elle sollicite l’homologation de cet accord transactionnel et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article 785, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, la société M2M financement sollicite l’homologation du protocole d’accord conclu le 9 décembre 2024 avec le GAEC reconnu de la Luminaire, par lequel le GAEC reconnu de la Luminaire reconnaît devoir à la société M2M financement la somme de 25 264,80 euros, cette dernière renonce à sa demande de restitution du matériel et aux indemnités dues à titre de clause pénale et accorde des délais de paiement au GAEC reconnu de la Luminaire.

Conformément à la demande, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties.

Il convient de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord conclu le 9 décembre 2024 entre la société M2M financement et le GAEC reconnu de la Luminaire,

Lui confère force exécutoire,

Dit que le protocole d’accord sera annexé à la minute de la présente ordonnance,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord des parties.

Prononcé le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Houda ABADA