Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 févr. 2026, n° 26/50174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50174 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVOR
FMN° :6
Assignation du :
09 Janvier 2026
N° Init : 23/59439
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.C.I. ACCIMMO-PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS – #T0003
S.C.I. ACCIMMO PIERRE AUSTERLITZ
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS – #T0003
DEFENDERESSE
S.N.C. AER PRIME A
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 21 Février 2024 par laquelle Monsieur [B] [L] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.N.C. AER PRIME A
notre ordonnance de référé du 21 Février 2024 ayant commis Monsieur [B] [L] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Fait à [Localité 1], le 24 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Océan indien ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Déchéance
- Conseil d'administration ·
- Associations ·
- Démission ·
- Résolution ·
- La réunion ·
- Révocation ·
- Vote ·
- Assemblée générale ·
- Service volontaire ·
- Administrateur
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Fins ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Architecture ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Délai
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale
- Saisie immobilière ·
- Suspension ·
- Crédit foncier ·
- Exécution ·
- Surendettement ·
- Publicité foncière ·
- Interdiction ·
- Commandement de payer ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Papaye ·
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Suspension ·
- Protection ·
- Immobilier ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement ·
- Adresses
- Méditerranée ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Loyers impayés ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Coûts ·
- Veuve ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Dégradations ·
- Immeuble
- Thaïlande ·
- Mariage ·
- Affaires étrangères ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Épouse ·
- Instance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.