Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 1er décembre 2025, n° 25/02266

TJ Marseille 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Notification régulière du congé
Le tribunal a constaté que le locataire a justifié l'envoi de la lettre recommandée, rendant le congé valide.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a jugé que le locataire, étant occupant sans droit ni titre, doit être expulsé.
Accepté
Montant des loyers impayés
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, rendant la demande fondée.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
Le tribunal a jugé que le maintien dans les lieux constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, justifiant l'indemnité d'occupation.
Accepté
Frais exposés dans la présente instance
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du bailleur, accordant ainsi la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 1er déc. 2025, n° 25/02266
Numéro(s) :	25/02266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BALDO
Parties :	Société [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ..M^e Patrice BALDO…………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02266 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KG2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G], domicilié : chez [V] – SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE, [Adresse 2]

représentée par LA [V]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 14 août 2015 ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail d’habitation à [G] [N] représenté par son tuteur [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

[G] [N] représenté par son tuteur [V] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2024 a notifié au bailleur un congé avec effet au 13 septembre 2024.

Le locataire n’a jamais restitué les clefs de sorte que le bailleur n’a pas pu reprendre le logement.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 mars 2025, ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner [G] [N] représenté par son tuteur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir :

constater la validité du congé ; ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [G] [N] représenté par son tuteur [V] à lui payer 6112,84 euros au titre de l’arriéré locatif. ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Bien que régulièrement assigné à étude, [G] [N] représenté par son tuteur [V] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

L’assignation a été notifiée à la préfecture le 25 mars 2025.

L’action est donc recevable.

Sur la validation du congé

L’article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut informer le bailleur qu’il ne souhaite pas poursuivre le bail par un préavis d’ un mois.

En l’espèce, locataire a justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec congé.

Aucun élément de nature à contester la validité du congé ne figure au dossier.

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 13 septembre 2024.

[G] [N] représenté par son tuteur [V] étant occupant sans droit ni titre depuis le 13 septembre 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

[G] [N] représenté par son tuteur [V] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort de l’assignation et du décompte fourni que [G] [N] représenté par son tuteur [V] reste devoir la somme de 6112,84 euros, à la date du 2 juillet 2025 cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de juillet 2025 inclus.

Pour la somme au principal, [G] [N] représenté par son tuteur [V], n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[G] [N] représenté par son tuteur [V] sera donc condamné, au paiement de la somme de 6112,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 2331-6 et 2331-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [G] [N] représenté par son tuteur [V] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner [G] [N] représenté par son tuteur [V] au paiement de celui-ci.

En revanche l’indemnité d’occupation n’ayant vocation à perdurer que jusqu’à l’expulsion ordonnée dans la présente, il n’y a pas lieu à indexation.

Sur les demandes accessoires

[G] [N] représenté par son tuteur [V] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de ICF SUD EST MEDITERRANEE les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE la validité du congé ;

CONSTATE que la résiliation du bail conclu le 14 août 2015 entre ICF SUD EST MEDITERRANEE et [G] [N] représenté par son tuteur [V] concernant le logement, situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à [G] [N] représenté par son tuteur [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [G] [N] représenté par son tuteur [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [G] [N] représenté par son tuteur [V] au paiement de la somme de 6112,84 euros, à la date du 2 juillet 2025 cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de juillet 2025 inclus.

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 2331-6 et 2331-7 du code civil,

CONDAMNE [G] [N] représenté par son tuteur [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit 1003,41 euros à ce jour, à compter du 13 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires

CONDAMNE [G] [N] représenté par son tuteur [V] à verser à ICF SUD EST MEDITERRANEE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [G] [N] représenté par son tuteur [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président