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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 avr. 2026, n° 26/51429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51429 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFEO
AS M N° : 1
Assignation du :
23 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 avril 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent XAVIER, avocat au barreau de PARIS – #C0702
DEFENDERESSE
S.A. NOVAPRESS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine KIBLER, avocat au barreau de PARIS – #C1401
DÉBATS
A l’audience du 27 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 Avril 2026, M. [E] [A] se désiste de son instance et de son action.
La S.A. NOVAPRESS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [E] [A] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 27 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Perrine ROBERT
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