TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Thierry DOUËB

M [J] [L]

Mme [T] [X] [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09762 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4K

N° MINUTE :

3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 27 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272

à

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [T] [X] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président