Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 mai 2026, n° 26/03443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/03443
N° Portalis
352J-W-B7K-DCFWK
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me BOCCON GIBOD
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque 261, et par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477
DEFENDERESSE
S.A.S. LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrorisme ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Attentat
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Fiscalité ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Centre hospitalier
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Bilan ·
- Vendeur ·
- Prix de vente ·
- Contrôle technique ·
- Condamnation ·
- Expert ·
- Titre
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Perte d'emploi ·
- Protection ·
- Préavis ·
- Adresses ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Immobilier ·
- Intérêt ·
- Clôture ·
- Quittance ·
- Cautionnement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Turquie ·
- Prestation compensatoire ·
- Juridiction ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Règlement ·
- Etats membres
- Piscine ·
- Assureur ·
- Médiateur ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage ·
- Médiation ·
- Sinistre ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Recouvrement ·
- Expédition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Prestation compensatoire ·
- Défaillance ·
- Notification
- Commandement de payer ·
- Luxembourg ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Clauses abusives ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Créance
- Crédit logement ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Publicité foncière ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Publication ·
- Exécution ·
- Service ·
- Fichier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.