TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/51301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C35ZK

AS M N° : 1

Assignation du :

12 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juin 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX – #17

DEFENDERESSE

Madame [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS – #R0146

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 06 juin 2025, M. [O] [R] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de Mme [N] [S] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [O] [R] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire desparties.

Faite à [Localité 5] le 10 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ