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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mai 2026, n° 26/50229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société d'investissement à capital variable CR CAPITAL c/ La S.A.S. DIVO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50229 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBV63
N° : 2
Assignation du :
09 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société d’investissement à capital variable CR CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
domiciliée chez son administrateur de biens, la société DJC INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS – #D0872
DEFENDERESSE
La S.A.S. DIVO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS – #C0479
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026, la Société CR CAPITAL se désiste de son instance compte tenu de l’accord intervenu entre les parties,
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Toutefois, par message RPVA du 7 mai, elle a pris acte du désistement ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société CR CAPITAL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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