TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00351 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRC

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

[U] [B]

C/

[T] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à SCP MONFERRAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [T] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [B] a donné à bail à Monsieur [T] [E] un appartement à usage d’habitation (lot n°21) et un emplacement de parking (n°7), situés [Adresse 7] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement prenant effet au 26 avril 2024, moyennant un loyer initial de 519,66 euros et une provision pour charges de 85 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [B] a fait délivrer à Monsieur [T] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.813,98 euros.

Madame [U] [B] a ensuite fait assigner Monsieur [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 28 janvier 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause inscrite dans le bail,

— Constater que Monsieur [T] [E] est sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

Par voie de conséquence :

— Ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [T] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique,

— Condamner Monsieur [T] [E], à payer les sommes suivantes :

—  3.718,12 euros à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 16 décembre 2024, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à l’assignation, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de l’ assignation,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [T] [E], aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 11 avril 2025, Madame [U] [B], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.136,76 euros, selon décompte en date du 1er avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 janvier 2025, Monsieur [T] [E] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 29 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 septembre 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [T] [E] le 17 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.813,98 euros

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [T] [E] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [U] [B] produit un décompte en date du 1er avril 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 6136,76 euros, mensualité d’avril 2025 incluse.

Monsieur [T] [E], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 6136,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 3.718,12 euros et de la présente ordonnance pour le surplus.

Monsieur [T] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1ermai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [B], Monsieur [T] [E] sera condamné à lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 26 avril 2024 conclu entre Madame [U] [B] et Monsieur [T] [E] concernant un appartement à usage d’habitation (lot n°21)et un emplacement de parking (n°7), situés [Adresse 7] à [Adresse 9] [Localité 1], sont réunies à la date du 30 octobre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [U] [B] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [E] à verser à Madame [U] [B] à titre provisionnel la somme de 6136,76 euros au titre de la dette locative, selon décompte en date du 1er avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 3.718,12 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [E] à payer à Madame [U] [B] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 octobre 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [E] à verser à Madame [U] [B] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [U] [B] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente