N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025

N° RG 24/01902 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGJM

DEMANDERESSE

Madame [K] [B]

née le 12 Février 1962 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. Vienne Automobiles, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon certificat de cession établi le 27 mars 2021, Madame [K] [B] a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault – modèle Clio III – immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société VIENNE AUTOMOBILES, établie à titre principal [Localité 5], pour un prix de 3.673,76 euros TTC.

Le véhicule totalisait 240 818 kilomètres au compteur au jour de la vente, suivant bon de commande du 27 mars 2021. Le 9 août 2021, et après n’avoir parcouru que 800 km, le véhicule de Madame [B] a subi une panne.

Une expertise amiable a été réalisée sur demande de Madame [B] le 13 décembre 2021 concluant à la défaillance du module d’actionneur de la boite de vitesses.

Selon constat de carence établi le 17 janvier 2023 par Monsieur [I] [H], conciliateur de justice, les parties ne sont pas parvenues à résoudre le litige de manière amiable.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, Madame [B] a assigné la SARL VIENNE AUTOMOBILES devant le président du tribunal judiciaire de Tours aux fins d’expertise judiciaire. Le président du tribunal judiciaire de Tours a, par ordonnance du 16 mai 2023, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [E] [L] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2023.

Par acte du 18 avril 2024, Madame [B] a assigné la société VIENNE AUTOMOBILES en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente portant sur le véhicule ainsi que la réparation de divers préjudices. Elle sollicite aux termes de cette assignation de voir, au visa des articles 1641 et 1645 du Code Civil :

— Dire et juger Madame [K] [B] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,

En conséquence,

— Annuler la vente du véhicule de marque RENAULT modèle Clio III immatriculé [Immatriculation 4],

— Condamner la Société VIENNE AUTOMOBILES à lui verser la somme de 3673,76 euros en restitution du prix de vente,

— Ordonner la reprise du véhicule par la Société VIENNE AUTOMOBILES à ses frais à son domicile situé [Adresse 3] sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— Condamner la Société VIENNE AUTOMOBILES à lui verser en indemnisation de son préjudice :

— Remboursement du prix d’achat du véhicule, prise en charge du coût de la carte grise et des frais d’immatriculation : 3 673,76 €,

— Frais d’expertise amiable : 644,70 €,

— Préjudice de jouissance : 11 480 €,

— Loyer du garage d’août 2021 à ce jour : 1 377,31 €,

— Frais de remorquage du 1 er août 2022 : 85 €,

— Frais de diagnostic du 18 août 2021 : 71,51 €,

— Frais d’assurance à ce jour : 1 254 €,

— Préjudice moral : 800 €,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

— Condamner la Société VIENNE AUTOMOBILES à lui verser la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— La condamner aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse invoque la garantie des vices cachés en raison de l’existence d’une fuite d’huile au niveau du module actionneur de la boîte de vitesse empêchant le véhicule de rouler.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à sa personne le 18 avril 2024, la société VIENNE AUTOMOBILES n’a pas comparu.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 753 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

I/ Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

La garantie des vices cachés est engagée à l’égard du vendeur dès lors qu’est rapportée la preuve d’un défaut préexistant à la vente que l’acquéreur ne pouvait connaître au jour de la vente et qui rend la chose impropre à sa destination ou diminue tellement l’usage de la chose que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou à un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

En l’espèce, Madame [B] a acquis le véhicule Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 4] le 27 mars 2021. Elle porte aux débats un rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [L] le 23 octobre 2023. L’expert judiciaire conclut que la panne affectant le véhicule tire son origine d’un défaut d’étanchéité du groupe hydraulique de la boîte de vitesses causant l’impossibilité de commander les vitesses de boîte. Il ajoute que le défaut existait au jour de la vente au regard des projections d’huile marquant des traces sur le moteur. Enfin, l’expert judiciaire indique que le défaut était imperceptible pour l’acquéreur mais perceptible par l’opérateur ayant effectué l’entretien avant la vente.

Au regard de ces éléments, il est certain que le défaut préexistait à la vente.

Par ailleurs, la fuite d’huile au niveau de la boîte de vitesses empêche tout démarrage du véhicule et toute conduite en raison de l’impossibilité de commander les vitesses.

Il s’ensuit que le défaut rend le véhicule impropre à sa destination, Madame [B] ne pouvant pas le conduire.

Par conséquent, les conditions d’engagement de la garantie des vices cachées sont réunies. Il conviendra de condamner la SARL VIENNE AUTOMOBILES à garantir Madame [B].

Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur de la chose atteinte d’un vice caché a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose en échange d’une fraction du prix.

En l’espèce, Madame [B] souhaite rendre le véhicule et se faire restituer le prix. Le bon de commande du 27 mars 2021 indique un prix de 3.673,76 euros TTC comprenant le prix du véhicule (3.500 euros), les frais d’immatriculation (35,00 euros) et la carte grise (138,76 euros). Il y a lieu de condamner la société VIENNE AUTOMOBILES à verser à Madame [B] la somme de 3.673,76 euros.

Concernant la restitution du véhicule, elle aura lieu aux frais de la société VIENNE AUTOMOBILES au domicile de Madame [B], [Adresse 1] à [Localité 6].

Il n’y a pas lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte.

II/ Sur la réparation des préjudices subis par Madame [B]

L’article 1645 du code civil dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Il est de droit que le vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaître les vices affectant la chose vendue. De plus, le vendeur professionnel doit réparer l’intégralité du préjudice subi du fait du vice caché affectant la chose vendue.

En l’espèce, la société VIENNE AUTOMOBILES a la qualité de vendeur professionnel de véhicules et est donc présumée de manière irréfragable connaître le vice affectant le véhicule Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 4]. Elle sera dès lors condamnée à réparer l’intégralité des préjudices liés à l’existence du vice caché.

A) Sur les préjudices matériels :

Madame [K] [B] produit au soutien de ses prétentions une facture du 18 août 2021 pour le remorquage du véhicule tombé en panne pour un montant de 71,51 euros. Le vice affectant le véhicule est à l’origine de la panne ayant rendu nécessaire le remorquage. Ce préjudice devra être réparé.

Il en est de même pour les frais de remorquage ayant permis d’amener le véhicule au garage FL CHAMPION MILLETIERE où l’expertise amiable a eu lieu, pour un montant de 85,00 euros selon facture du 1er août 2022.

Madame [K] [B] produit également des quittances de loyer portant sur un garage lui ayant permis de garer le véhicule sur une période comprise entre 1er août 2021 et la date de l’assignation pour un montant total de 1.377,31 euros. La société VIENNE AUTOMOBILES sera condamnée à réparer ce préjudice.

Madame [K] [B] a souscrit un contrat d’assurance concernant son véhicule immatriculé [Immatriculation 4] du 27 mars 2021 au 4 avril 2025 pour un montant total de 1.417,00 euros (494,00 euros du 27/03/2021 au 05/04/2022 ; 465,00 euros du 05/04/2022 au 04/04/2023 ; 211,00 euros du 08/03/2023 au 04/04/2024 ; 247,00 euros du 05/04/2024 au 04/04/2025). Il convient de condamner la société VIENNE AUTOMOBILES à lui verser la somme de 1.417,00 euros en réparation de ce préjudice.

Par ailleurs, Madame [K] [B] a dû engager des frais pour prouver les moyens de fait au service de ses prétentions, notamment pour la réalisation d’une expertise amiable pour laquelle elle a dû régler une somme de 644,70 euros. La société VIENNE AUTOMOBILES sera condamnée à payer cette somme à Madame [K] [B].

Enfin, Madame [B] n’ayant pu utiliser son véhicule depuis la panne (le 9 août 2021), elle a subi un préjudice de jouissance que l’expert évalue à 12,00 euros TTC par jour. La société VIENNE AUTOMOBILES sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 11.628,00 euros (360 euros par mois du 9 août 2021 jusqu’au 18 avril 2024, jour de l’assignation) au titre de son préjudice de jouissance.

B/ Sur le préjudice moral :

Madame [K] [B] fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral en raison du vice affectant son véhicule et produit pour en justifier un certificat de son médecin traitant, le Docteur [J], indiquant qu’elle présente une grande fragilité depuis plusieurs mois en raison de « multiples facteurs médicaux, événementiels et familiaux ».

Madame [K] [B] a nécessairement subi un préjudice moral causé par la panne du véhicule, accentué par l’inertie du vendeur et par l’anxiété générée par la présente procédure.

En conséquence, la société VIENNE AUTOMOBILES sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

III/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société VIENNE AUTOMOBILES perdant le procès, elle sera condamnée aux dépens, en ce notamment compris les frais d’expertise judiciaire.

Il n’est pas inéquitable de faire supporter à la défenderesse la charge des frais non compris dans les dépens que Madame [B] a dû engager pour la défense de ses droits. La société VIENNE AUTOMOBILES sera condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le véhicule objet de la vente du 27 mars 2021 immatriculé [Immatriculation 4] est affecté d’un vice caché le rendant impropre à sa destination ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 4] conclue le 27 mars 2021 entre la société VIENNE AUTOMOBILES et Madame [K] [B] ;

Condamne Madame [K] [B] à restituer le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 4] la société VIENNE AUTOMOBILES et dit que pour ce faire la Société VIENNE AUTOMOBILES devra récupérer à ses frais le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] au domicile de Madame [B] situé [Adresse 3] ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte ;

Condamne la société VIENNE AUTOMOBILES à verser à Madame [K] [B] la somme de 3.673,76 euros en restitution du prix de vente ;

Condamne la société VIENNE AUTOMOBILES à verser à Madame [K] [B] la somme de :

—  71,51 euros au titre de la facture du 18 août 2021 en raison du remorquage du véhicule ;

—  85,00 au titre de la facture du 1er août 2022 en raison du remorquage du véhicule ;

—  1.377,31 euros au titre des loyers versés pour conserver le véhicule au sein d’un garage ;

—  1.417,00 euros au titre du contrat d’assurance portant sur le véhicule ;

—  644,70 euros au titre des frais engagés aux fins d’expertise amiable ;

—  11.628,00 euros au titre du préjudice de jouissance ;

—  500 euros au titre du préjudice moral ;

Condamne la société VIENNE AUTOMOBILES aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Condamne la société VIENNE AUTOMOBILES à verser à Madame [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

V. AUGIS

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER