TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 26/32663

N° Portalis 352J-W-B7K-DBRQD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, #B0879

DÉFENDERESSE

Madame [U] [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-Arnaud NJOYA, avocat au barreau de PARIS, #C2147

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et mesures provisoires

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial des épouses,

PRONONCE le divorce de :

Mme [C] [A]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (Yvelines)

ET

Mme [U] [J] [B]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] (Portugal)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 8]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordées par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les épouses à l’égard de leurs biens à compter du 18 juillet 2020 ;

DIT que chaque épouse devra cesser d’utiliser le nom de l’autre épouse après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Mme [U] [J] [B] le droit au bail concernant l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des épouses ;

DIT que les épouses s’accordent sur la prise en charge par Mme [U] [J] [B] du remboursement du crédit Expresso contracté auprès de la [1] le 28 juin 2023, et au besoin CONDAMNE Mme [U] [J] [B] à son règlement ;

RENVOIE les parties, si nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des parties à la prise en charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge