TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [E] et M^e HALPERN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07607 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVA6

N° MINUTE : 17/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [B] [D]

Représentée par son tuteur l’APJA 75

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Serge HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1708

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07607 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVA6

Par exploit d’huissier, Madame [D] [B], représentée par son tuteur l’APJA 75, a fait assigner Monsieur [E] [H] aux fins d’obtenir :

— juger que Monsieur [E] [H] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est,

— dire qu’il ne sera pas fait application du délai de deux mois,

— condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1200,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux,

—  1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens.

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction de :

— juger que Monsieur [E] [H] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est,

— dire qu’il ne sera pas fait application du délai de deux mois,

— condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1200,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux,

—  1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens.

Monsieur [E] [H], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur, Madame [D] [B], n’a pas signé de contrat de location avec Monsieur [E] qui est censé occupé les lieux.

Mais attendu que le bailleur n’a pas versé de pièces justificatives de l’occupation actuelle ou passée de Monsieur [E] qu’il convient de prononcer une réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

La juridiction statuant publiquement, par décision avant-dire droit et réputée contradictoire,

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du 07/04/2026 à 14h afin que le bailleur puisse verser aux débats une pièce justifiant de l’occupation des lieux par Monsieur [E] ;

Réserve les dépens.

La Greffière, La Juge,