Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp etat 10 000 eur, 20 mai 2026, n° 26/02408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/02408 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCA5R
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 20 mai 2026
(article 468 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Monsieur [I] [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Madame [G] [O] [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Monsieur [W] [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Monsieur [M] [K] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Non comparants, non représentés à l’audience
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045, substitué par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)
Vu la requête en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Il résulte de l’article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.
Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Paternité
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Domicile ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Conforme
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Location
- Brasserie ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Armée ·
- Épouse ·
- Ministère ·
- Médecin ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- État de santé, ·
- L'etat
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Forfait ·
- Trésorerie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Habitat ·
- Charges ·
- Dépense
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Bail d'habitation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Dossier médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation
- Droit de la famille ·
- Séparation de corps ·
- Enfant ·
- Père ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Fins ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
- Congé ·
- Distribution ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Code de commerce ·
- Irrégularité ·
- Domicile ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.