TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e BELLON (R0056), M^e RODIER (C2027), M^e GAENTZHIRT (L0290),

M^e MARIE (C0168), M^e BEAUTHIER (A0199), M^e THORRIGNAC (D0125),

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/07301 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADLP

N° MINUTE :

Assignation du :

16 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 mai 2026

DEMANDERESSE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Venant aux droits du Syndicat des LLOYD’S 5820

domiciliée : chez Bastiol 14ème étage

5, Place du Champ de Mars

B1050 BELGIQUE

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290

Société SMABTP assureur de la société AGUILERA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0199

Société APAVE

6 rue du Général Audran

92400 COURBEVOIE

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

6 rue du Général Audran

92400 COURBEVOIE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur D-O de la SARL ISAFRA

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Société ALLIANZ IARD assureur de la société CASA TRADI

domiciliée : chez CS 30051

1 cours Michelet

92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Société BOISSOT ELECTRICITE La société BOISSOT ELECTRICITE

Ayant son siège social sis 30 Chemin de Kasalarrenborda – 64240 HASPARREN

30 Chemin de Kasalarrenborda

64240 HASPARREN

Société MAAF ASSURANCES assureur de la société BOISSOT ELECTRICITE

Chaban

79180 CHAURAY

Société [Z] [L] La société [Z] [L]

Ayant son siège social sis Lot n°7 – Zone artisanale de Lahoun – 34 rue de Lahoun – 40220 TARNOS

domiciliée : chez Lot n°7 – Zone artisanale de Lahoun

34 rue de Lahoun

40220 TARNOS

Société AGUILERA La société AGUILERA

Ayant son siège social sis 169 Impasse des Lilas – 40440 ONDRES

169 Impasse des Lilas

40440 ONDRES

Société CASA TRADI La société CASA TRADI Ayant son siège social sis Centre Commercial Biarnes – Route de Pau – 64100 BAYONNE

domiciliée : chez Route de Pau

Centre Commercial Biarnes

64100 BAYONNE

défaillantes

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de M. [Y] [L] aux droits duquel se trouve L’EURL [Z] [L]

313, Terrasses de l’Arche La Défense

92000 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement partiel signifiées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 09 janvier 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES ;

Il sera constaté que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES

Les dépens incomberont à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 29 juin 2026 à 13h40 pour les conclusions au fond des défendeurs avec injonction (sauf les sociétés APAVE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY et ABEILLE IARD & SANTE qui ont conclu au fond) ;

CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 19 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état