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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 févr. 2026, n° 23/01613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/01613 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YMJR
DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 13 février 2026
CCC délivrées à :
S.A.S. [1]
URSSAF ÎLE DE FRANCE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
____________________
Audience de mise en état du : 15 janvier 2026
Audience virtuelle du : 23 janvier 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Emilie GRELLETY, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
URSSAF ÎLE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 20/07/2022
Objet du recours :
Jugement incompétence TJ [Localité 4] du 17/05/2023
Travail dissimulé – solidarité financière – 9.752 €
Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du Code de la Sécurité Sociale
Greffière : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la SAS [1], sauf convention contraire.
Ainsi ordonné et signé le 13 février 2026 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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