TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [J] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Giuseppe GUIDARA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07910 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7E

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, Toque : A0466

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 19 décembre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/07910 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7E

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2024, M. [G], propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], a fait assigner M. [J] [C], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— le paiement d’une somme de 6796,02€ au titre de loyers et charges dus au mois de juin 2024 inclus;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

— à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 1806,12€ par mois, soit le double du montant du dernier loyer, provision pour charges comprises, et la condamnation, avec indexation, du défendeur à son paiement, à compter du 1er juillet 2024;

— la condamnation du défendeur au paiement de 3000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024 de 154,67€.

A l’audience du 4 novembre 2024, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 10 408,26€ au mois d’octobre 2024 inclus. Il dit également être opposé à l’octroi de délais, seule une somme de 300€ ayant été versée en 2024 (en mai) .

M. [C] comparaît et explique sa situation difficile. Il explique qu’il est d’accord pour que le bail soit résilié et reconnaît devoir la somme demandée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

1. Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 10 408,26€ au mois d’octobre 2024 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [C] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4440,46€ à compter du 15 avril 2024 date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment seule une somme de 300€ ayant été versée en 2024 (en mai) et le paiement du loyer courant n’étant toujours pas repris;

2. Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 4440,46€ a été délivré le 15 avril 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 6 semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 28 mai 2024 et l’expulsion ordonnée;

3. Sur la fixation d’une indemnité compensatoire

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu’il convient de condamner M. [C] à son paiement à compter du 28 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux;

4. Sur la demande d’exécution provisoire

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

5. Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [C] à payer à la partie demanderesse une somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

6. Sur les dépens

Attendu que M. [C] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024 de 154,67€.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe;

CONDAMNE M. [J] [C] à payer à M. [S] [G] la somme de 10 408,26€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4440,46€ à compter du 15 avril 2024 pour le surplus à compter de la présente décision.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

CONDAMNE M. [C] à payer à M. [G] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 28 mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 mai 2024 et dit que M. [C] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

CONDAMNE M. [C] à payer à M. [G] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [C] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024 de 154,67€.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge