TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/34506 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNC

AP

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 20 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S], [K], [B], [V] [A]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représenté par M^e Olivier LAMBERT, avocat au barreau de Paris#E2039

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [D] [H] [A]

DOMICILIÉ CHEZ MME [T] [C]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non représenté

Monsieur [G] [N] [P]

domicilié chez M. [Y]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de KarenVIEILLARD, Greffière lors du prononcé

Décision du 20 Janvier 2026

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/34506 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNC

DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [X] [D] [H] [A], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (Sénégal), n’est pas le père de [S], [K], [B], [V] [A], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 19] ([Localité 11]), de Mme [R] [L], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Togo) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [X] [A], le 10 septembre 2004 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 18]) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S] [A], dressé sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 19] ([Localité 11]), sous le numéro 000068/2005, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 2399 souscrite le 10 septembre 2004 par M. [X] [A] devant l’officier de l’état civil de [Localité 15] (Seine-[Localité 18]) ;

Ecartant la loi togolaise et faisant application de la loi française ;

DECLARE M. [S] [A] recevable en son action en établissement de paternité ;

DIT que M. [G] [P], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16], Préfecture de [Localité 13] ( Togo), est le père de [S], [K], [B], [V] [A], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 19] ([Localité 11]), de Mme [R] [L], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Togo) ;

DIT que M. [S] [A] se nommera désormais « [P] » ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S] [A], dressé sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 19] ([Localité 11]), sous le numéro 000068/2005 ;

CONDAMNE M. [X] [A] et M. [G] [P] aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise.

Fait et jugé à [Localité 17] le 20 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC