Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 14 janvier 2026, n° 25/81298

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Frais bancaires occasionnés par la saisie
La cour a jugé que la demanderesse avait droit au remboursement des frais bancaires occasionnés par les saisies conservatoires.
Rejeté
Abus de saisie
La cour a estimé que les saisies n'étaient pas abusives, car la créance locative était fondée et qu'il existait une menace de recouvrement.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 14 janv. 2026, n° 25/81298
Numéro(s) :	25/81298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno RINGUIERElie AZEROUAL
Parties :	S.A.S. SOCIETE D' AGENCEMENT ET DE DISTRIBUTION ( SAD ) c/ S.C.I. SHANON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81298 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANGZ

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e RINGUIER LS

ccc M^e AZEROUAL LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’AGENCEMENT ET DE DISTRIBUTION (SAD)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Bruno RINGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0058

DÉFENDERESSE

S.C.I. SHANON

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 17 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 juin 2025, la SCI SHANON a pratiqué, sur le fondement d’un contrat de bail écrit, une saisie conservatoire au préjudice de sa locataire, la société SAD (société d’agencement et de distribution), une saisie conservatoire auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant de 61 240,81 €, correspondant à des loyers et charges impayés au 20 mai 2025.

Le 12 juin 2025, la bailleresse a diligenté, pour les mêmes causes, une autre saisie conservatoire auprès du CRÉDIT AGRICOLE DE NORMANDIE.

Par acte du 7 juillet 2025, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins de contester les saisies susmentionnées.

À l’audience du 17 décembre 2025, les parties indiquent que la saisissante a donné mainlevée desdites saisies du fait de leur caducité faute de la saisine en temps utile du juge du fond.

Toutefois, la demanderesse maintient ses demandes accessoires soit :

— le remboursement des frais bancaires occasionnés, lesquels s’élèvent à 441€

— l’allocation de 6000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie

-4000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse s’oppose à ces demandes.

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la saisissante au remboursement des frais bancaires, soit à une somme de 441 €.

Par contre, les saisies dont s’agit n’apparaissent pas abusives dès lors que:

— la créance locative apparaît fondée en son principe, nonobstant l’arrêté d’insalubrité de l’immeuble, puisque la demanderesse a postérieurement continué son exploitation dans les lieux loués, étant précisé qu’il appartiendra son seul juge du fond de déterminer si ceux-ci sont concernés ou non par cette décision administrative

— en raison de l’importance de l’arriéré locatif, il peut être considéré qu’il existe une menace de recouvrement.

En conséquence, la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour abus de saisie sera écartée.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne la SCI SHANON à payer à la SAS SOCIETE D’AGENCEMENT ET DE DISTRIBUTION une somme de 441€ au titre des frais bancaires, outre une indemnité de 800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts pour abus de saisie,

— Condamne la SCI SHANON aux dépens, outre les frais d’exécution,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION