Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2026, n° 25/57911

TJ Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse, en raison de leur place probable dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2026, n° 25/57911
Numéro(s) :	25/57911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle CUGNET
Parties :	La société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE c/ S.A.S. MADO BATI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/57911 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI4F

N° :3/MM

Assignation du :

20 Novembre 2025

N° Init : 25/55786

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 janvier 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société SELECTIPIERRE SOCIETE CIVILE, société civile

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS – #P0476

DEFENDERESSE

S.A.S. MADO BATI

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2025 par laquelle Madame [H] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. MADO BATI

notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 ayant commis Madame [H] [T] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Fanny LAINÉ