Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 décembre 2024, n° 22/07491

TJ Lille 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'acte de naissance
Le tribunal a jugé que l'acte de naissance ne répondait pas aux conditions de force probante requises par le Code civil français, rendant la demande de nationalité française non fondée.
Rejeté
Erreur matérielle dans l'acte de naissance
Le tribunal a considéré que les incohérences dans les actes de naissance et les informations manquantes rendaient l'état civil de [V] [N] [H] incertain, justifiant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 déc. 2024, n° 22/07491
Numéro(s) :	22/07491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte KARILAKarine SHEBABO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/07491 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WS3A

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS:

Mme [I] [C] [N],

INTERVENANT VOLONTAIRE

née le 31/08/2005 à [Localité 7] (CAMEROUN),

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Mme [L] [B] épouse [H],

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [I] [C] [N],

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

M. [T] [H],

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [I] [C] [N],

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables les conclusions en intervention volontaire signifiées par [I] [C] [N],

DÉBOUTE [I] [C] [N], se disant née le 31 août 2005 à [Localité 7] au Cameroun de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;

DIT que [I] [C] [N], se disant née le 31 août 2005 à [Localité 7] au Cameroun n’est pas française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de [I] [C] [N].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER