Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 2 avr. 2026, n° 25/15375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/15375 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KXQ
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Sébastien GARNIER – #D1473
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PBAS INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Cette ordonnance annule et remplace le précédent bulletin envoyé le 13 avril 2026.
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 03 Juin 2026 à 13 H 35,
au tribunal de Paris, [Adresse 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Divorce ·
- Associations ·
- Jugement ·
- Résidence habituelle
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Amende ·
- Habitat ·
- Lettre ·
- Commission de surendettement ·
- Recours
- Europe ·
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Tierce personne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Eau usée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Consorts
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Maintien ·
- Exécution d'office ·
- Administration pénitentiaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Acte
- Contrainte ·
- Associations ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Cotisations
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Clause resolutoire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Intervention volontaire ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Libéralité ·
- Successions ·
- Partie ·
- Juge ·
- Patrimoine ·
- Demande ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Habitat ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Accord ·
- Médiateur ·
- Bail
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.